Interview de Maître Isabelle Schuhler-Bourrellis avec Paris Match

Le 15 novembre 2005, Maître Isabelle Schuhler-Bourrellis donne une interview à Paris Match afin de répondre aux interrogations concernant la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Maître Isabelle Schuhler-Bourrellis, avocat : "Gare au mariage en séparation de biens"...

La réforme du divorce est entrée en vigueur. Quelles conséquences a-t-elle (voir les clés) sur les prestations compensatoires déjà attribuées ?

Toutes les prestations compensatoires, y compris les rentes fixées par le juge, ou par convention entre les époux, avant le 1er janvier 2005, tombent sous le coup de la nouvelle loi. Mais un texte précédent (loi du 30 juin 2000) a déjà facilité la révision, la suspension ou la suppression de la rente lorsqu'un changement important intervient dans la situation du débiteur ou celle du bénéficiaire, et la transformation d'une rente en capital. 

Donc, la nouvelle loi ne change rien ?

Si, elle permet au débiteur de demander aussi la révision d'une rente viagère, antérieure au 30 juin 2000, lorsque celle-ci procure “un avantage manifestement excessif” compte tenu de l'âge et de l'état de santé du bénéficiaire. De même, la loi prévoit enfin des critères objectifs pour convertir la rente en capital, et les juges ne peuvent plus refuser, sans motif, la substitution d'un capital à une rente. Enfin, le bénéficiaire peut lui aussi faire remplacer sa rente par un capital, si son ex-époux en a les capacités financières, ou demander la révision de la rente, en cas de changement important dans sa situation ou celle de l'ex-époux.

On peut faire augmenter sa rente ?

Une rente temporaire ne peut pas être revue au-delà du montant fixé par le juge mais, si elle a été précédemment diminuée, le bénéficiaire peut demander qu'elle revienne à son montant initial. Par exemple, si le débiteur est revenu entre-temps à meilleure fortune.

Quand on a fait appel d'un jugement, est-ce l'ancienne ou la nouvelle loi qui s'applique ?

L'appel et le pourvoi sont jugés selon l'ancienne loi.

Au décès de celui qui doit la rente, sa transformation en capital est-elle automatique ?

Oui, sauf volonté contraire des héritiers, la rente est remplacée par un capital et le reste de la prestation due est immédiatement exigible, dans la limite de ce que laisse le défunt. Les héritiers n'ont donc plus à payer de leur poche.

Comment calcule-t-on la conversion d'une rente en capital ?

Le calcul, assez complexe, tient compte de l'âge, du sexe et de l'espérance de vie du bénéficiaire. Par exemple, dans le cas d'une rente viagère de 500 E par mois versée à une femme de 65 ans, le capital s'élèverait à 83 000 E environ, dont le juge, saisi par les héritiers, peut déduire les pensions de réversion.

Si une précédente demande de révision a été refusée, a-t-on plus de chances aujourd'hui d'avoir gain de cause ?

Oui, la révision ou le rééchelonnement des versements sont aujourd'hui plus facilement autorisés par les juges, dès qu'un changement important est intervenu dans la situation de l'un ou l'autre des époux. De plus, le nouveau critère d'avantage “manifestement excessif” va permettre aux débiteurs de faire réviser des rentes viagères qui, compte tenu de l'âge et de la santé du bénéficiaire, ne se justifient pas; même en l'absence de changement dans les situations.

Un dernier conseil ?

La nouvelle loi, en supprimant le devoir de secours, en permettant au “fautif” de ne pas attribuer de prestation compensatoire à la “victime” et en rendant exceptionnelles les rentes à vie, risque d'être défavorable aux femmes mariées sous le régime de la séparation de biens. Mieux vaut se marier sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui garantit un partage équitable en cas de divorce.